Article 2
Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, article 40, du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEST0210011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/MEST0210011A/jo/article_2
Texte n°8
Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, article 40, du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
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