La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly