Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
NOR : INTC0100435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/17/INTC0100435A/jo/article_3
Texte n°28