Décret du 30 octobre 2001 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique (rectificatif)
NOR : INTA0100285Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/10/30/INTA0100285Z/jo/texte
Texte n°29