Décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0100335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/INTC0100335D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-85/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.