Décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0100335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/INTC0100335D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-85/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.