Arrêté du 10 janvier 2002 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole

Version INITIALE

NOR : INTA0200018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/10/INTA0200018A/jo/texte

Texte n°26


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, et notamment son article 2,
Arrêtent :


  • Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé conformément au tableau joint en annexe.


  • L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.


  • Le directeur général de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 16 du 19/01/2002 page 1183 à 1183



Fait à Paris, le 10 janvier 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur
Y. Chevalier

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