Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC0220673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/JUSC0220673A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


L'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. »