Arrêté du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales allouée aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0140088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/JUSE0140088A/jo/texte

Texte n°19


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • Le montant annuel prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2002 susvisé est, selon les grades, fixé comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 64 du 16/03/2002 page 4787 à 4787



  • Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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