Article 3
L'alinéa 4 de l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0220673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/JUSC0220673A/jo/article_3
Texte n°18
L'alinéa 4 de l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. »
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