Article 2
Ces concours sont ouverts aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 27 du décret du 31 juillet 2001 susvisé.
Arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire
NOR : JUSE0240002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/JUSE0240002A/jo/article_2
Texte n°17