Arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/JUSE0240002A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les concours externe et interne prévus à l'article 27 du décret du 31 juillet 2001 susvisé pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats.