Article 3
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire
NOR : JUSE0240002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/JUSE0240002A/jo/article_3
Texte n°17