Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR : DEFP0201314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/DEFP0201314A/jo/article_3
Texte n°36