Article 2
L'arrêté du 31 janvier 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR : DEFP0201314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/DEFP0201314A/jo/article_2
Texte n°36