Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances
NOR : ECOE0200005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/17/ECOE0200005A/jo/article_4
Texte n°6