Décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/DEFP0201183D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/2002-339/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.