Arrêté du 26 février 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne

Version INITIALE

NOR : DEFP0201297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/26/DEFP0201297A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, notamment en son titre Ier, chapitre Ier, section 4 ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001, notamment en son article 29 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne, notamment en son article 3,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - L'accès des volontaires à la réserve citoyenne est autorisé par l'autorité militaire chargée du suivi des réserves désignée au sein de chaque armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2002.


Alain Richard

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