Décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/DEFP0201183D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/2002-339/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Lorsque le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est appelé, dans le prolongement de ses obligations normales de service, à assurer une période d'astreinte à domicile en dehors des horaires normaux de travail, il bénéficie d'un repos compensateur dans la mesure où ce dernier est compatible avec l'organisation du travail ; à défaut, il bénéficie d'une indemnité d'astreinte.