Article 2
Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans au 1/500 annexés au présent décret (1).
Décret du 6 mars 2002 portant transfert d'office des voies privées, dénommées rue Chateaubriand, rue Prisca et impasse des Tilleuls, situées à Villeurbanne (Rhône), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
NOR : INTB0200043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/6/INTB0200043D/jo/article_2
Texte n°17