Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mars 2002 portant transfert d'office des voies privées, dénommées rue Chateaubriand, rue Prisca et impasse des Tilleuls, situées à Villeurbanne (Rhône), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
NOR : INTB0200043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/6/INTB0200043D/jo/article_3
Texte n°17