Article 16
Un organisme habilité, deux mois au moins avant le début de chaque formation, demande, au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, la constitution du jury correspondant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0270085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/MJSK0270085A/jo/article_16
Texte n°85
Un organisme habilité, deux mois au moins avant le début de chaque formation, demande, au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, la constitution du jury correspondant.
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