Arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs

Version INITIALE

NOR : DEFP0201470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201470A/jo/article_2

Texte n°83

Article 2


L'arrêté du 14 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est abrogé.