Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs
NOR : DEFP0201470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201470A/jo/article_3
Texte n°83