Article 1
Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé est fixé à 75,46 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201470A/jo/article_1
Texte n°83
Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé est fixé à 75,46 EUR.
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