Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1984 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 38 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0101399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/10/EQUP0101399A/jo/article_1
Texte n°34
A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1984 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 38 EUR.
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