La société France Télécom doit supprimer la contrainte de délai de migration des clients Netissimo 1 et 2. Elle doit permettre la migration des clients Netissimo de Magic OnLine vers l'offre IP/ADSL jusqu'à échéance contractuelle de leurs actuels contrats Netissimo 1 et 2 dans des conditions identiques à celles proposées à Magic OnLine jusqu'au 26 septembre 2001.