Décision n° 2001-951 du 5 octobre 2001 se prononçant sur le différend opposant Magic OnLine à France Télécom et Transpac relatif aux conditions techniques et tarifaires des offres de collecte nationale des trafics IP pour la fourniture de services ADSL

Version INITIALE

NOR : ARTT0100690S

Texte n°61

Article 1


La société France Télécom doit faire droit à la demande de rachat du modem des clients Netissimo 1 et 2 par Magic OnLine, dans des conditions techniques et tarifaires identiques aux conditions proposées aux clients finaux dans le cadre de la migration Netissimo vers IP/ADSL qui étaient en vigueur jusqu'au 26 septembre 2001.