Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 61 du même décret, l'expression: < < le chef d'établissement > > est remplacée par l'expression: < < l'utilisateur > >.
Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
NOR : TEFT9500481D