Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi

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NOR : TEFC9500507A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-5 et R. 311-3-3;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi;
Considérant que, dans une décision en date du 13 mai 1994 nos 137753, 137754 et 141522, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la fédération C.F.D.T. de la protection sociale, du travail et de l'emploi,
annulé l'instruction du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 mars 1991, complétée par ses annexes du 13 avril 1992,
notamment en tant qu'elle maintenait les dispositions de la convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'U.N.E.D.I.C. le 9 juin 1988 en différant jusqu'à une date indéterminée l'application de certaines dispositions de l'article R. 311-3-3 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < Catégorie 6: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi;
    < < Catégorie 7: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi;
    < < Catégorie 8: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée,
    temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi > >.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.
  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi, le directeur de la direction de l'animation, de la recherche des études et des statistiques ainsi que le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1995.

MICHEL GIRAUD

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