Art. 2. - L’arrêté du 15 octobre 1991 est abrogé.
Art. 2. - L’arrêté du 15 octobre 1991 est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 1992 portant habilitation à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires à des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances
NOR : JUSA9200323A
Art. 2. - L’arrêté du 15 octobre 1991 est abrogé.