Arrêté du 26 novembre 1992 portant habilitation à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires à des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances

Version INITIALE


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 45, alinéa 3 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir, des juges d’instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes concurrence :
    M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional.
    M. Skonieny (Thierry), inspecteur principal.
    M. Sechet (Jean-Luc), commissaire principal.
    M. Brandini (Sylvain), commissaire.
    M. Bourger (Gérard), commissaire.
    Mlle Champire (Dominique), commissaire.
    M. Cousin (Jean-Jacques), commissaire.
    M. Delimard (Jean), commissaire.
    M. Ferrero (Didier), commissaire.
    M. Ramonet (Hervé), commissaire.
    Les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir, des juges d’instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes répression des fraudes :
    M. Carre (Honoré), inspecteur général de la répression des fraudes.
    M. Kerhes (Georges), inspecteur principal.
    M. Degioanni (René), inspecteur.
    M. Delon (Robert), inspecteur.
    M. Fabre (Jacques), inspecteur.
    M. Fievre (Gilles), inspecteur.
    M. Joulaud (Albert), inspecteur.
    M. Martin (Michel), inspecteur.
    Mme Lafite (Elsa), inspecteur.
    Les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir, des juges d’instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales sièges de brigades interrégionales d’enquêtes :
    Brigade interrégionale de Bordeaux
    M. Marguery (Gilles), commissaire principal.
    M. Antoine (Daniel), inspecteur.
    M. Celerier (Denis), commissaire.
    M. Tissier (Bernard), commissaire.
    Brigade interrégionale de Lille
    M. Couzinet (Yves), inspecteur principal.
    M. Kiraly (Yves), commissaire principal.
    M. Stoquart (Gilles), commissaire.
    Mlle Wencel (Viviane), commissaire.
    Brigade interrégionale de Lyon
    M. Beneyton (Bernard), commissaire principal.
    M. Miquey (Pierre), commissaire principal.
    M. Jardin (Jean-Paul), commissaire.
    M. Tardivel (Robert), commissaire.
    Brigade interrégionale de Marseille
    M. Arcillon (Alain), commissaire principal.
    M. Harambat (Jean-François), commissaire principal.
    M. Le Moyne (Paul), commissaire principal.
    Mme Franceschi (Danielle), commissaire.
    M. Langlais (Philippe), commissaire.
    Brigade interrégionale de Metz
    M. Miglio (Jean-Marc), commissaire principal.
    Mme Gaveau (Christine), commissaire.
    Mlle Maucotel (Marie-Christine), commissaire.
    M. Mio (Claude), commissaire.
    M. Queffurus (Patrick), commissaire.
    Brigade interrégionale de Nantes
    M. Boutbien (Michel), commissaire principal.
    M. Gallou (Bernard), commissaire principal.
    M. Thomas (Jean-Paul), commissaire principal.
    Brigade interrégionale de Paris
    Mme Talbot-Joulain (Marylène), commissaire principal.
    M. Chabert (Michel), commissaire.
    M. Deruche (Christophe), commissaire.
    Mme Ravoire (Michèle), commissaire.
    Mlle Saisset (Marie-Claude), commissaire.
    Les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir, des juges d’instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions suivantes :
    Ain
    M. Bonnard (Pierre), commissaire.
    Mlle Guerin (Brigitte), commissaire.
    Aisne
    M. Le Roux (Michel), commissaire principal.
    M. Grzegorski (Richard), commissaire.
    Allier
    M. Bouterige (Christian), commissaire principal.
    M. Convert (Alain), commissaire.
    Alpes-de-Haute-Provence
    M. Pellen (Edmond), chef de service départemental.
    M. Marandet (Jacques), commissaire.
    Hautes-Alpes
    M. Beaurain (Jacques), commissaire principal.
    M. Bermond (Jean-Claude), commissaire principal.
    Alpes-Maritimes
    M. Chazarra (Louis-Guy), commissaire principal.
    M. Magnand (Serge), commissaire principal.
    Ardèche
    M. Cayzac (Bernard), commissaire principal.
    M. Jung (Jacques), commissaire principal.
    Ardennes
    Mme Nivois (Liliane), commissaire principal.
    Ariège
    Mme Billon (Danielle), commissaire principal.
    M. Rouge (Jean-Michel), inspecteur.
    Aube
    M. Caillieux (Gérard), commissaire principal.
    M. Carlier (Jean), commissaire.
    Aude
    M. Chapin (Pierre), commissaire principal.
    M. Marcerou (Claude), commissaire principal.
    Aveyron
    M. Regourd (Jacques), commissaire principal.
    M. Bouscal (Alain), commissaire.
    Bouches-du-Rhône
    M. Bernard (Jacques), commissaire principal.
    M. Franceschi (Guy), commissaire principal.
    M. Legaud (Georges), commissaire principal.
    Mme Leger (Laurence), commissaire principal.
    Mme Manfrini (Monique), commissaire.
    M. Martinez (René), commissaire principal.
    Calvados
    M. Cadet (Jean-Pierre), commissaire principal.
    M. Legay (Laïc), commissaire.
    M. Marc (Jean-Hervé), commissaire.
    Cantal
    M. Boyer (Gérard), commissaire.
    M. Mercier (Gilles), inspecteur.
    Charente
    M. Lucas (Michel), inspecteur principal
    M. Faure (Bernard), commissaire principal.
    Charente-Maritime
    M. Juchs (Joël), commissaire principal.
    M. Viriot (Pierre), commissaire principal.
    Cher
    M. Orsini (Patrick), commissaire principal.
    M. Fabre (Didier), commissaire.
    Corrèze
    M. Boutin (Fernand), commissaire principal
    M. Petit (Jean-François), commissaire principal.
    Corse-du-Sud
    M. Luciani (Joseph), commissaire principal.
    M. Mattei (Jean-Claude), commissaire principal.
    Haute-Corse
    M. Simoni (Vincent), commissaire principal
    M. Balp (Serge), commissaire.
    Côte-d’Or
    M. Goulleret (Hervé), commissaire principal.
    M. Ouamer (Youcef), commissaire principal.
    M. Reveillon (Jean-Marcel), commissaire principal.
    Côtes-d’Armor
    M. Calvarin (André), commissaire.
    M. Le Yar (Guy), commissaire.
    Creuse
    M. Audegean (Pierre), commissaire principal.
    M. Audouze (Serge), commissaire principal.
    Dordogne
    M. Brunati (Gilles), inspecteur principal.
    M. Coste (Michel), commissaire.
    Doubs
    M. Retg (Roland), commissaire.
    Mme Saida (Dominique), commissaire.
    Drôme
    M. Huillet (Michel), commissaire principal.
    M. Brocard (Jean-Paul), commissaire.
    Eure
    M. Ambroise (Jean-Luc), commissaire.
    Mme Pansiot (Catherine), commissaire.
    Eure-et-Loir
    M. Augier de Lajallet (Pierre), commissaire.
    M. Ruaud (Gilles), commissaire.
    Finistère
    M. Pouliquen (Louis), commissaire principal.
    M. Grall (Louis), commissaire.
    Gard
    M. Bohet (Daniel), commissaire principal.
    M. Raynaud (Gérard), commissaire principal.
    Haute-Garonne
    M. Berthelot (Christian), commissaire principal.
    M. Couret (Jean-Pierre), commissaire principal.
    M. Fabre (Pierre), commissaire principal.
    Gers
    M. Caperan (Pierre), commissaire principal
    M. Thirion (René), commissaire.
    Gironde
    M. Dinand (Dominique), commissaire.
    M. Grasa (Roger), commissaire.
    Hérault
    M. Augusty (Francis), commissaire principal.
    M. Boudes (Christian), commissaire principal.
    M. Furestier (Max), commissaire principal.
    Ille-et-Vilaine
    M. Grall (Jean-Paul), commissaire principal.
    M. Mahe (Jacques), commissaire principal.
    Indre
    M. Ranty (René), commissaire principal.
    M. Della Valle (Luc), commissaire.
    Indre-et-Loire
    M. Perret (Gérard), inspecteur principal.
    M. Syssau (Jean-Michel), commissaire principal.
    Isère
    M. Albrecht (François), commissaire principal.
    M. Fouche (Charles), inspecteur.
    Jura
    M. Couillerot (Jean-Claude), commissaire principal.
    M. Dalloz (Bernard), commissaire principal.
    Landes
    M. Casteillan (Daniel), inspecteur principal.
    M. Aimeras (Patrick), commissaire.
    Loir-et-Cher
    M. Delage (Gérard), commissaire principal.
    M. Delrieu (Michel), commissaire principal.
    Loire
    M. Trimon (Claude), commissaire principal.
    M. Arnaud (Louis), inspecteur.
    Haute-Loire
    M. Chevalier (Christian), inspecteur principal
    M. Chaudière (Roger), commissaire.
    Loire-Atlantique
    M. Le Hyoncour (Jean-Claude), commissaire principal.
    M. Le Mene (Yannick), commissaire principal.
    Loiret
    M. Eberstein (Eric), commissaire.
    M. Fouche (Jean), commissaire.
    Lot
    M. Navarre (Claude), inspecteur principal.
    Lot-et-Garonne
    M. Ferland (Michel), commissaire principal.
    M. Llanas (Aldo), commissaire.
    Lozère
    M. Boulet (Lucien), commissaire principal
    M. Courtes (Francis), commissaire.
    Maine-et-Loire
    M. Bara (Guy), commissaire principal.
    M. Bournigault (Bruno), commissaire.
    Manche
    M. Gicquel (José), commissaire principal.
    M. Nello (Jean-Pierre), commissaire.
    Marne
    M. Wadin (Jean-Pierre), commissaire principal
    M. Lanchon (Jean), commissaire.
    Haute-Marne
    M. Renevey (François), commissaire principal.
    M. Combray (Dominique), commissaire.
    Mayenne
    M. Mignard (Jean-Charles), inspecteur principal
    M. Lunel (Vincent), commissaire.
    Meurthe-et-Moselle
    M. Chenal (Pierre), commissaire principal.
    M. Vuillaume (Bernard), commissaire principal.
    Meuse
    M. Naudin (Olivier), commissaire.
    Mlle Oswald (Véronique), commissaire.
    Morbihan
    M. Gicquel (Bernard), commissaire principal.
    M. Le Bohec (Jean-Claude), commissaire principal.
    Moselle
    M. Boussardon (Daniel), inspecteur.
    M. Hartzer (Thierry), commissaire.
    Nièvre
    M. Both (François), commissaire principal.
    Mlle Nespoulous (Nicole), commissaire.
    Nord
    Mme Flavigny (Marie-Claude), commissaire.
    M. Richez (Jean-Marie), commissaire.
    Oise
    M. Partout (Daniel), commissaire.
    M. Regent (Jean-Pierre), commissaire.
    Orne
    M. Quemener (Alain), commissaire.
    M. Saint-Cernin (Henri), commissaire.
    Pas-de-Calais
    M. Alvain (Clément), commissaire.
    M. Mallet (Christian), commissaire.
    Puy-de-Dôme
    M. Cabanel (Alain), commissaire principal.
    M. Chenot (Jacques), commissaire principal.
    M. Soulagnat (Jean), commissaire principal.
    Pyrénées-Atlantiques
    M. Barascud (René), commissaire principal.
    M. Laffond (Jean-Pierre), commissaire principal.
    Hautes-Pyrénées
    M. Rouby (Claude), commissaire principal.
    M. Touzet (Alain), commissaire principal.
    Pyrénées-Orientales
    M. Fabrega (Jean-Pierre), commissaire principal.
    Mme Valaude (Simone), commissaire principal.
    Bas-Rhin
    M. Jeanmougin (Jean-Paul), commissaire principal.
    M. Murer (Raymond), commissaire principal.
    Mme Wagner (Martine), inspecteur.
    Haut-Rhin
    M. Vicente (Robert), commissaire principal
    M. Grevez (Jean-Pierre), commissaire.
    Rhône
    M. Bridier (Alain), commissaire principal.
    M. Beuzit (Daniel), commissaire.
    Haute-Saône
    M. Bellet (Sylvain), inspecteur.
    M. Mariet (Paul), commissaire.
    Saône-et-Loire
    M. Delorme (Jean-François), commissaire principal.
    M. Borel (Frédéric), commissaire.
    Sarthe
    M. Privat (Philippe), inspecteur principal.
    M. Aubin (Pierre), commissaire principal.
    Savoie
    M. Parigot (Gilles), commissaire principal.
    M. Peyre (Hervé), commissaire principal.
    Haute-Savoie
    M. Barathieu (Daniel), commissaire principal.
    M. Bordon (André), commissaire principal.
    Seine
    M. Mallet (Bernard), commissaire principal.
    M. Verheyden (Didier), commissaire.
    Seine-Maritime
    M. Bouchinet (Jean-Pierre), commissaire principal.
    M. Paulet (Joël), commissaire.
    M. Guerrier (Michel), inspecteur.
    Seine-et-Marne
    M. Demaret (Claire), inspecteur principal.
    M. Guillaume (Gérard), commissaire.
    Yvelines
    M. Huss (Gérard), commissaire.
    Mme Ortet (Annie), commissaire.
    Deux-Sèvres
    M. Duval (Jean-Claude), commissaire principal.
    M. Toulou (Patrick), commissaire.
    Somme
    Mme Geerts (Anne-Lorette), inspecteur principal.
    M. Poindron (Gérard), commissaire principal.
    M. Drouet (Patrick), commissaire.
    Tarn
    M. Joubert (Pierre), commissaire principal.
    M. Renault (Jean-Louis), commissaire principal.
    Tarn-et-Garonne
    M. Brugel (Claude), commissaire principal.
    Mme Frayssinet (Nadine), commissaire.
    Var
    Mme Salanon (Annick), commissaire principal.
    M. Linck (Patrick), commissaire.
    Vaucluse
    M. Garnier (Bernard), commissaire principal.
    M. Michel (Alain), commissaire principal.
    Vendée
    M. Castelin (Bernard), commissaire principal.
    M. Le Gousse (Patrice), commissaire.
    Vienne
    Mme Jaunay (Françoise), commissaire principal.
    M. Martineau (Gérard), commissaire principal.
    Haute-Vienne
    M. Bertaud (Michel), commissaire principal.
    M. Marty (Daniel), commissaire principal.
    M. Delfau (Yves), commissaire.
    Vosges
    M. Charton (Michel), commissaire principal.
    M. Demange (Fernand), commissaire principal.
    Yonne
    M. Kahn (Gilles), commissaire.
    Mlle Peyre (Frédérique), commissaire.
    Territoire de Belfort
    M. Gallin (Jacques), commissaire principal.
    M. Ruellet (Jean-Paul), commissaire principal.
    Essonne
    Mme Taillard (Anne-Marie), commissaire.
    M. Thibault (Bruno), commissaire.
    Hauts-de-Seine
    M. Giordan (François), commissaire principal.
    M. Lidonne (Jean-Pierre), commissaire principal.
    Seine-Saint-Denis
    M. Vaillant (Alain), commissaire.
    Mme Zanini (Elisabeth), commissaire.
    Val-de-Marne
    Mme Chichery (Dominique), commissaire.
    Mme Loiget (Marie-Paule), commissaire.
    M. Baigts (Francis), commissaire.
    Val-d’Oise
    Mme Perandus (Geneviève), commissaire.
    M. Vouilloux (Jean-Marie), commissaire.
    Guadeloupe
    M. Hazael (Marius), commissaire principal.
    M. Freydt (Michel), commissaire.
    Martinique
    M. Lesigne (Frédéric), commissaire.
    M. Zennaro (Thierry), commissaire.
    Guyane
    M. Marty (Maurice), commissaire principal.
    Mme Ubeaud (Evelyne), commissaire.
    Réunion
    M. Bezard (Alain), commissaire principal.
    M. Raguenez (Philippe), inspecteur.
    Saint-Pierre-et-Miquelon
    M. Bosch (Henri), directeur départemental adjoint.

  • Art. 2. - L’arrêté du 15 octobre 1991 est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. BARBEAU