Arrêté du 31 octobre 2007 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés de la société DCNS

Version INITIALE

NOR : ECET0769434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECET0769434A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant leur acquisition par le souscripteur, ni avant le paiement intégral de leur prix.