Article 4
Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant leur acquisition par le souscripteur, ni avant le paiement intégral de leur prix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0769434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECET0769434A/jo/article_4
Texte n°11
Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant leur acquisition par le souscripteur, ni avant le paiement intégral de leur prix.
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