Arrêté du 31 octobre 2007 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés de la société DCNS

Version INITIALE

NOR : ECET0769434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECET0769434A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le paiement du prix des actions acquises s'effectuera soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.