Article 2
Il peut déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence qui lui est confiée à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale
NOR : DEVA0767061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/DEVA0767061A/jo/article_2
Texte n°5