Arrêté du 16 novembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : DEVA0767061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/DEVA0767061A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion,
Arrêtent :


  • Le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses relatives à son activité sur le budget du ministre chargé de l'aviation civile.


  • Il peut déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence qui lui est confiée à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.


  • Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile,
F. Masse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy

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