Arrêté du 16 novembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : DEVA0767061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/DEVA0767061A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.