Arrêté du 16 novembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : DEVA0767061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/DEVA0767061A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses relatives à son activité sur le budget du ministre chargé de l'aviation civile.