Article 2
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : IOCM0761927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/IOCM0761927D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1656/jo/article_2
Texte n°4
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
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