Décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : IOCM0761927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/IOCM0761927D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1656/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.