Article 1
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.
Décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie
NOR : IOCM0761927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/IOCM0761927D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1656/jo/article_1
Texte n°4