Décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : IOCM0761927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/IOCM0761927D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1656/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Sont abrogés :
1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.