Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDL0300039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDL0300039A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
- pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la CANSSM, auprès de la sous-direction vieillesse de la Caisse autonome nationale.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.