Article 5
Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR : BUDL0300039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDL0300039A/jo/article_5
Texte n°12