Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

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NOR : INDI0302197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/INDI0302197D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/2004-46/jo/texte

Texte n°13

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 décembre 2003,
Décrète :


  • Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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