Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDL0300039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDL0300039A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le directeur général des impôts et le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.