Article 4
La commission consultative paritaire est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/AGRA0300966A/jo/article_4
Texte n°23
La commission consultative paritaire est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.
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