Arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0300966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/AGRA0300966A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La commission consultative paritaire est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.