Article 3
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2004-399 du 7 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (15e circonscription de Paris)
NOR : INTA0400114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/INTA0400114D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/2004-399/jo/article_3
Texte n°19