Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500034A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe de l'aviation civile.