Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500034A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense.
Sous réserve de ne pas créer de conflit d'intérêt, il peut aussi intervenir pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de gestionnaires d'aérodromes et d'organismes publics ou privés.