Arrêté du 21 septembre 2004 complétant l'arrêté du 9 mars 1973 portant création du comité d'histoire de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0422855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/SANS0422855A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 5e chambre » par « 6e chambre » de la Cour des comptes.