Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 5e chambre » par « 6e chambre » de la Cour des comptes.
République
Française
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NOR : SANS0422855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/SANS0422855A/jo/article_1
Texte n°11
L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 5e chambre » par « 6e chambre » de la Cour des comptes.
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